Prestations d'éducation canine, d'accompagnement comportemental et de pet-sitting 

Applicables à compter du : 10/07/2026 

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par : Justine LOUASSE, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise. 

Activité : 

• Éducateur comportementaliste canin  

• Pet-sitting au domicile du client  

Secteur d'intervention : Péronne (Somme) et communes environnantes. 

Les coordonnées complètes du professionnel figurent dans les Mentions légales du site internet. 

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Justine LOUASSE. 

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations proposées, sauf accord écrit contraire. 

 

ARTICLE 3 – PHILOSOPHIE DE TRAVAIL 

Le bien-être physique et émotionnel de l'animal constitue une priorité dans chacune des prestations proposées. 

Les méthodes utilisées reposent sur les connaissances scientifiques actuelles en éthologie, en analyse du comportement et en apprentissage. 

Les interventions privilégient notamment : 

• le respect des besoins fondamentaux de l'animal ;  

• l'observation du langage corporel ;  

• les apprentissages progressifs ;  

• la prévention des situations d'échec ;  

• le renforcement des comportements souhaités ;  

• le développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation du chien.  

Le professionnel n'utilise aucune méthode coercitive susceptible de provoquer douleur, peur ou détresse émotionnelle. 

À ce titre, le professionnel se réserve le droit de refuser l'utilisation de matériel pouvant compromettre le bien-être de l'animal, notamment : 

• collier électrique ;  

• collier à pointes ;  

• collier étrangleur ;  

• tout autre dispositif coercitif.  

Lorsque cela est nécessaire pour la sécurité ou pour le bon déroulement des séances, le professionnel pourra demander l'utilisation d'un harnais adapté, d'une longe ou d'une muselière préalablement habituée de manière respectueuse. 

 

ARTICLE 4 – PRESTATIONS 

Le professionnel propose notamment : 

Études de comportement 

Analyse approfondie du comportement du chien, de son environnement et des difficultés rencontrées afin d'établir un plan d'accompagnement personnalisé. 

Séances individuelles 

Accompagnement personnalisé destiné à l'éducation ou à la rééducation comportementale du chien. 

Les séances peuvent se dérouler : 

• au domicile du client ;  

• en extérieur ;  

• dans tout autre lieu choisi par le professionnel en fonction des objectifs de travail.  

Éducation du chiot 

Accompagnement destiné à favoriser le développement harmonieux du chiot, son intégration dans la famille, sa socialisation et la prévention des troubles comportementaux. 

Cours et balades collectives 

Séances organisées en petit groupe afin de favoriser les apprentissages en présence de congénères dans un environnement sécurisé. 

Le professionnel se réserve le droit de refuser la participation d'un chien dont le comportement pourrait compromettre la sécurité du groupe.  

Aide au choix d'un chiot 

Accompagnement personnalisé destiné à aider le futur propriétaire à choisir un chiot dont les caractéristiques correspondent à son mode de vie, ses attentes et ses capacités. 

Pet-sitting 

Prestations réalisées exclusivement au domicile du client comprenant notamment : 

• visites ;  

• promenades ;  

• nourrissage ;  

• renouvellement de l'eau ;  

• nettoyage des litières ;  

• administration de médicaments selon les consignes écrites du propriétaire ;  

• soins simples ne relevant pas d'un acte vétérinaire.  

• Nouvelles régulières données au propriétaire 

 

ARTICLE 5 – RÉSERVATION 

Toute prestation fait l'objet d'une réservation préalable. 

La réservation peut être effectuée : 

• par téléphone ;  

• par courrier électronique ;  

• via le formulaire de contact du site internet 

• de vive voix  

La réservation est considérée comme définitive après accord entre les parties. 

Le professionnel se réserve le droit de refuser une prestation lorsque : 

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;  

• les informations communiquées sont manifestement incomplètes ou erronées ;  

• l'animal présente un risque incompatible avec les moyens de sécurité disponibles ;  

• le secteur géographique est situé en dehors de la zone d'intervention.  

 

ARTICLE 6 – TARIFS 

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au jour de la réservation. 

Les prix sont exprimés en euros. 

En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prestations sont facturées conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. 

Les frais de déplacement éventuels sont précisés avant toute intervention. 

Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé sans l'accord préalable du client. 

 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le règlement des prestations est exigible : 

• le jour de la prestation par carte bancaire, par virement bancaire ou en espèces ;  

• ou avant la prestation par virement bancaire.  

Le professionnel ne demande aucun acompte. 

Une facture pourra être remise au client sur simple demande ou lorsque la réglementation l'impose. 

Le professionnel se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées. 

​

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET RETARD 

8.1 Annulation par le client 

Toute annulation ou demande de report devra être communiquée au professionnel au minimum 48 heures avant le rendez-vous. 

Toute annulation effectuée dans ce délai ne donnera lieu à aucun frais. 

En cas d'annulation moins de 48 heures avant la prestation, le professionnel se réserve le droit de facturer la séance prévue, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles : 

• hospitalisation du client ;  

• accident ;  

• décès d'un proche ;  

• urgence vétérinaire concernant l'animal ;  

• catastrophe naturelle ;  

• événement indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation de la prestation.  

Chaque situation sera étudiée avec bienveillance. 

 

8.2 Annulation par le professionnel 

Le professionnel se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation notamment en cas : 

• de maladie ;  

• d'accident ;  

• d'intempéries mettant en danger les personnes ou les animaux ;  

• de conditions de sécurité insuffisantes ;  

• de tout autre cas de force majeure.  

Une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais. 

 

8.3 Retard 

Le client s'engage à être présent à l'heure convenue. 

Tout retard supérieur à 15 minutes, non signalé, pourra entraîner l'annulation de la séance sans prolongation de sa durée. 

En cas de retard du professionnel, celui-ci s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais. 

 

ARTICLE 9 – DÉPLACEMENTS 

Les prestations sont réalisées principalement : 

• au domicile du client ;  

• en extérieur ;  

• sur tout lieu choisi par le professionnel en fonction des objectifs pédagogiques.  

Le secteur principal d'intervention couvre Péronne (Somme) et les communes environnantes. 

Pour toute demande située en dehors de cette zone, un déplacement pourra être accepté sous réserve de disponibilité. 

Des frais kilométriques pourront alors être appliqués après information et accord préalable du client. 

 

ARTICLE 10 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS 

Les séances sont adaptées au chien, à son âge, à son état de santé, à son histoire, à son environnement ainsi qu'aux objectifs définis avec le propriétaire. 

Le professionnel se réserve la possibilité de modifier le contenu d'une séance lorsque cela apparaît nécessaire au regard : 

• du bien-être du chien ;  

• de sa sécurité ;  

• de son état émotionnel ;  

• des conditions météorologiques ;  

• de tout élément observé lors de la prestation.  

La durée des séances est indicative et peut être adaptée lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l'accompagnement. 

L'objectif prioritaire demeure toujours la qualité du travail réalisé, le bien-être de l’animal et non le respect strict d'une durée prédéfinie. 

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL 

Le professionnel s'engage à exercer son activité avec sérieux, compétence, bienveillance et dans le respect du bien-être animal. 

Les méthodes utilisées reposent sur les connaissances scientifiques actuelles relatives au comportement et à l'apprentissage du chien. 

Le professionnel s'engage notamment à : 

• adapter les exercices au niveau du chien ;  

• respecter les capacités physiques et émotionnelles de l'animal ;  

• préserver sa sécurité ainsi que celle des personnes présentes ;  

• informer le propriétaire de toute difficulté rencontrée ;  

• accompagner le client dans la compréhension du comportement de son chien.  

Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. 

 

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le client déclare être le propriétaire de l'animal ou être dûment autorisé à solliciter les prestations. Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique. 

Le chien doit être valablement vacciné contre les principales maladies contagieuses (CHP au minimum tous les 3 ans ou certificat d’immunité) et correctement déparasité (vermifuge, antipuces...) . 

Il s'engage à communiquer de manière sincère toutes les informations susceptibles d'influencer le déroulement des prestations, notamment : 

• antécédents de morsure ;  

• comportements agressifs ;  

• peurs importantes ;  

• traitements médicamenteux ;  

• pathologies connues ;  

• suivi vétérinaire ou comportemental en cours.  

Le client s'engage également à : 

• respecter les consignes données pendant les séances ;  

• utiliser le matériel recommandé lorsque celui-ci est nécessaire à la sécurité ou au bon déroulement des exercices ;  

• participer activement au travail proposé ;  

• poursuivre les exercices entre les séances lorsque cela est recommandé.  

• avertir l'éducateur dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et éviter la propagation en cas de maladies contagieuses du chien. 

• respecter le professionnel ainsi que les autres propriétaires, mais aussi son chien et les autres chiens. La violence verbale ou physique n'est pas tolérée. 

• ramasser les déjections de son chien et respecter l'environnement de travail. 

 

Le client demeure responsable de son chien pendant toute la durée des prestations d'éducation. 

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident 

 

ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ÉTUDES DE COMPORTEMENT 

L'étude de comportement constitue une analyse globale du chien et de son environnement. 

Elle ne remplace en aucun cas un diagnostic vétérinaire. 

Lorsque le professionnel estime que certains comportements peuvent avoir une origine médicale, il pourra demander au propriétaire de consulter un vétérinaire avant toute poursuite de l'accompagnement. 

À l'issue de cette étude, le professionnel pourra proposer : 

• un programme personnalisé ;  

• des séances individuelles et/ou collectives ;  

• des exercices à réaliser au quotidien ;  

• ou, si cela apparaît plus pertinent, orienter le client vers un autre professionnel.  

 

ARTICLE 14 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ÉDUCATION CANINE 

Les séances d'éducation visent à accompagner le propriétaire dans l'apprentissage de comportements adaptés à son chien. 

Le professionnel ne dresse pas le chien à la place de son propriétaire. 

Les progrès observés dépendent notamment : 

• de la régularité du travail effectué entre les séances ;  

• de la cohérence des différents membres du foyer ;  

• de l'état émotionnel et physique du chien ;  

• de son histoire ;  

• de son environnement quotidien.  

Aucun résultat ne peut donc être garanti dans un délai déterminé. 

Le professionnel se réserve le droit d'interrompre immédiatement une séance si : 

• le chien présente un niveau de stress incompatible avec la poursuite du travail ;  

• la sécurité des personnes ou des animaux est compromise ;  

• le propriétaire adopte un comportement mettant en difficulté le chien ou le professionnel ;  

• des méthodes coercitives sont employées malgré les recommandations formulées.  

Dans une telle situation, le professionnel expliquera les raisons de cette interruption et pourra proposer un nouvel accompagnement adapté. 

​

ARTICLE 15 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX COURS ET BALADES COLLECTIVES 

Les cours et balades collectives ont pour objectif de permettre aux chiens et à leurs propriétaires de travailler dans un environnement partagé, tout en respectant le rythme, les besoins et les capacités de chacun. 

Le professionnel constitue les groupes en fonction notamment : 

• de l'âge des chiens ;  

• de leur niveau d'éducation ;  

• de leurs capacités émotionnelles ;  

• de leurs éventuelles difficultés comportementales.  

Le professionnel se réserve le droit de limiter le nombre de participants afin de garantir la sécurité et la qualité des apprentissages. 

La participation d'un chien pourra être refusée ou interrompue lorsqu'il présente un état émotionnel, un état de santé ou un comportement susceptible de compromettre la sécurité ou le bon déroulement de la séance. Les chiennes ne sont pas admises en cours / balades collectives durant leurs chaleurs. 

Les interactions libres entre chiens ne sont jamais imposées. Elles sont proposées uniquement lorsqu'elles apparaissent bénéfiques et compatibles avec le bien-être des animaux concernés. 

Le propriétaire demeure responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation et s'engage à respecter les consignes données par le professionnel. 

​

ARTICLE 16 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ACCOMPAGNEMENT AU CHOIX D'UN CHIOT 

L'accompagnement au choix d'un chiot consiste à conseiller le futur propriétaire afin de l'aider à sélectionner un chien dont les caractéristiques correspondent au mieux à son mode de vie, à ses attentes et à ses capacités. 

Les conseils sont formulés à partir des informations communiquées par le client ainsi que des connaissances scientifiques et professionnelles disponibles au moment de la prestation. 

Le professionnel ne peut garantir le tempérament définitif d'un chiot, celui-ci dépendant notamment : 

• de la génétique ;  

• de son développement ;  

• de sa socialisation ;  

• de son environnement futur ;  

• de son état de santé.  

La décision finale d'acquisition appartient exclusivement au client, la responsabilité du professionnel n’est pas engagée. 

 

ARTICLE 17 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PET-SITTING 

Les prestations de pet-sitting sont réalisées exclusivement au domicile du client. 

Elles peuvent comprendre, selon les besoins convenus entre les parties : 

• nourrissage ;  

• renouvellement de l'eau ;  

• promenades ;  

• jeux et enrichissements ;  

• nettoyage des gamelles ;  

• nettoyage des litières ;  

• administration de médicaments selon prescription ou consignes écrites ;  

• soins courants ne relevant pas d'un acte vétérinaire.  

Le professionnel s'engage à prendre soin des animaux confiés avec toute l'attention et le professionnalisme nécessaires. 

Toutefois, les animaux demeurent des êtres vivants dont le comportement peut évoluer de manière imprévisible. 

Le professionnel se réserve le droit d'interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne permettent plus son exécution dans de bonnes conditions. 

 

17.1 Remise des clés 

Lorsque les prestations nécessitent l'accès au domicile du client, celui-ci remet au professionnel les clés ou tout autre moyen d'accès nécessaire. 

Les modalités de remise et de restitution sont définies d'un commun accord. 

Le professionnel s'engage à conserver ces moyens d'accès avec la plus grande vigilance. 

En cas de perte imputable au professionnel, celui-ci prendra en charge les frais raisonnablement engagés pour le remplacement des clés ou de la serrure, dans la limite de son assurance responsabilité civile professionnelle. 

 

17.2 Alarmes et systèmes de sécurité 

Le client s'engage à informer le professionnel de l'existence : 

• d'une alarme ;  

• d'une caméra ;  

• d'un portail électrique ;  

• de tout dispositif particulier pouvant influencer le déroulement des visites.  

Le client fournit les codes d'accès nécessaires au bon déroulement de la prestation. 

 

17.3 Absence du propriétaire 

Le client s'engage à laisser au professionnel toutes les informations nécessaires concernant : 

• les habitudes des animaux ;  

• leur alimentation ;  

• leurs traitements éventuels ;  

• leurs comportements particuliers ;  

• les coordonnées d'une personne de confiance pouvant être jointe en cas d'urgence.  

 

17.4  Administration de médicaments 

Le professionnel peut administrer un traitement prescrit par un vétérinaire ou remis par le propriétaire. 

Le client fournit : 

• les médicaments ;  

• l'ordonnance ou les consignes écrites ;  

• les modalités précises d'administration.  

Le professionnel s'engage à respecter ces consignes avec le plus grand soin. 

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences liées : 

• à une prescription inadaptée ;  

• à une information incomplète ;  

• à un refus de prise du traitement par l'animal. 

 

 

ARTICLE 18 – PROMENADES DES ANIMAUX 

Les promenades sont adaptées : 

• À l'âge ;  

• À la condition physique ;  

• À l'état émotionnel ;  

• Aux capacités de chaque animal;  

• Aux conditions météorologiques. 

Le choix du lieu de promenade appartient au professionnel, sauf accord contraire. 

Lorsque la réglementation ou la sécurité l'exige, les promenades sont réalisées en laisse ou en longe. 

Le professionnel peut également décider d'utiliser une muselière lorsque celle-ci apparaît nécessaire à la sécurité de tous. 

Aucune méthode coercitive ne sera utilisée au cours des promenades. 

Le professionnel se réserve le droit d'écourter ou d'interrompre une promenade lorsque les conditions météorologiques ou l'état de l'animal le justifient. 

 

ARTICLE 19 – ÉTAT DE SANTÉ DE L'ANIMAL 

Le client certifie que son animal est identifié conformément à la réglementation en vigueur. 

Le client s'engage à informer le professionnel de toute pathologie connue, traitement médical, allergie ou limitation physique susceptible d'influencer le déroulement des prestations. 

Le professionnel se réserve le droit de demander un certificat vétérinaire lorsque cela apparaît nécessaire. 

Un animal présentant une maladie contagieuse ne pourra être accepté lors des prestations collectives. 

Le client garantit que son animal est apte physiquement à participer aux prestations réservées. 

 

 

ARTICLE 20 – URGENCE VÉTÉRINAIRE 

En cas d'urgence mettant en danger la santé ou la vie de l'animal pendant une prestation de pet-sitting ou une promenade, le professionnel est autorisé à prendre toute décision qu'il estime nécessaire dans l'intérêt immédiat de l'animal. 

Il tentera de contacter le propriétaire dans les meilleurs délais. 

À défaut, il pourra contacter : 

• le vétérinaire habituel de l'animal ;  

• ou, en son absence, le vétérinaire de garde le plus proche.  

L'ensemble des frais vétérinaires, de transport, de soins, d'hospitalisation ou de médicaments demeure à la charge du propriétaire. 

Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une pathologie antérieure, d'une affection non connue ou de l'évolution naturelle de l'état de santé de l'animal. 

Le bien-être physique et émotionnel de l'animal demeure une priorité constante. Le professionnel se réserve la possibilité d'adapter ou d'interrompre toute prestation lorsqu'il estime que sa poursuite serait contraire aux intérêts ou au bien-être de l'animal. 

​

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ 

Le professionnel met tout en œuvre afin d'assurer des prestations réalisées avec compétence, prudence et professionnalisme. 

Toutefois, les animaux demeurent des êtres vivants, doués de sensibilité, dont les réactions peuvent être imprévisibles. 

Le professionnel ne saurait être tenu responsable : 

• des dommages causés par l'animal avant, pendant ou après la prestation lorsqu'ils ne résultent pas d'une faute du professionnel ;  

• des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;  

• des blessures résultant d'une pathologie préexistante, connue ou non ;  

• des comportements spontanés ou imprévisibles de l'animal.  

Le propriétaire demeure civilement responsable de son animal conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code civil. 

 

ARTICLE 22 – OBLIGATION DE MOYENS 

Le professionnel est tenu à une obligation de moyens. 

Les prestations proposées visent à accompagner le propriétaire dans la compréhension, l'éducation et l'amélioration des comportements de son chien. 

En revanche, aucun résultat déterminé ne peut être garanti. 

L'évolution du comportement dépend notamment : 

• des caractéristiques individuelles du chien ;  

• de son âge ;  

• de son état de santé ;  

• de son histoire de vie ;  

• de son environnement ;  

• de la cohérence des personnes vivant avec lui ;  

• de la régularité des exercices réalisés entre les séances ;  

• du respect des recommandations formulées par le professionnel.  

Le client reconnaît que les progrès de son animal nécessitent un investissement personnel et une implication régulière. 

 

ARTICLE 23 – ASSURANCE 

Le professionnel déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité auprès de Hiscox.

Cette assurance couvre les dommages dont le professionnel pourrait être reconnu responsable dans le cadre de ses prestations. 

Le client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages que son animal pourrait causer. 

 

ARTICLE 24 – MATÉRIEL ET SÉCURITÉ 

Le propriétaire s'engage à présenter son chien avec un matériel en bon état. 

Lorsque cela est nécessaire, le professionnel pourra demander l'utilisation : 

• d'un harnais adapté ;  

• d'une longe ;  

• d'une laisse ;  

• d'une muselière préalablement habituée de manière respectueuse.  

Le professionnel pourra interrompre immédiatement une prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies. 

 

ARTICLE 25 – DROIT À L'IMAGE 

Des photographies ou vidéos de l'animal pourront être réalisées uniquement avec l'autorisation préalable et écrite du propriétaire. 

Cette autorisation pourra être utilisée pour : 

• le site internet ;  

• les réseaux sociaux ;  

• les supports de communication ;  

• les publications professionnelles.  

Le propriétaire pourra retirer son autorisation à tout moment pour les utilisations futures. 

Aucune photographie permettant d'identifier le client ne sera publiée sans son accord explicite. 

 

ARTICLE 26 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Ces données sont utilisées exclusivement pour : 

• la gestion des rendez-vous ;  

• l'exécution des prestations ;  

• la facturation ;  

• le suivi de la relation client.  

Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. 

Le client dispose d'un droit : 

• d'accès ;  

• de rectification ;  

• d'effacement ;  

• d'opposition ;  

• de limitation du traitement ;  

• de portabilité lorsque celui-ci est applicable.  

Ces droits peuvent être exercés en contactant le professionnel. 

Les modalités complètes de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet. 

 

ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement indépendant de sa volonté empêche l'exécution de la prestation. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : 

• catastrophe naturelle ;  

• intempéries exceptionnelles ;  

• incendie ;  

• pandémie ;  

• accident grave ;  

• hospitalisation ;  

• décision administrative ;  

• toute circonstance imprévisible rendant la prestation impossible.  

Les parties conviendront alors d'un report de la prestation lorsque cela sera possible. 

 

ARTICLE 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.

Après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de réponse satisfaisante ou à défaut d’accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel : MEDIAVET

La saisine peut être effectuée en ligne sur le site de MEDIAVET : mediavet.net.

Convention n° MEDIAVET-D-26-6325

​

ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS 

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée au professionnel dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier. 

Le professionnel s'engage à rechercher une solution amiable avec le client avant toute procédure contentieuse. 

 

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

 

ARTICLE 31 – LITIGES 

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. 

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du droit français. 

 

ARTICLE 32 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la réalisation de la prestation.